Textes régissant les instances de la bonne gouvernance

Loi Organique N° 29-93 Relative au Conseil Constitutionnel promulguée par le dahir N° 1-94-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 8-98 et la loi organique N°49-07

13 juin 2015

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Projet de loi n° 12-113 relatif à l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte Contre la Corruption

13 juin 2015

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Règlement intérieur du conseil économique et social, tel qu’adopté par l’Assemblée générale lors de ses sessions du 31 mars 2011 et 26 mai 2011

13 juin 2015

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Dahir n° 1-10-28 du 18 rabii i 1431 portant promulgation de la loi organique n° 60-09 relative au conseil économique et social

13 juin 2015

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Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

13 juin 2015

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Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000, la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

13 juin 2015

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Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant création du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger

13 juin 2015

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Dahir portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle

13 juin 2015

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Décret-loi portant suppression du monopole de l’État en matière de radiodiffusion et de télévision

13 juin 2015

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Dahir portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle1 HACA

13 juin 2015

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